Quelles sont les signatures juridiquement valides

Publié le : 16 novembre 20214 mins de lecture

Les signatures électroniques (e-signatures), qui démontrent le consentement d’un individu à un accord, ne sont pas nouvelles. Leur acceptation et leur utilisation dans de nombreux pays du monde sont répandues depuis des années. Plus d’un milliard d’utilisateurs dans le monde n’hésitent pas à signer électroniquement des documents. Mais, les signatures électroniques sont-elles légales ?

Qu’est-ce qui rend une signature électronique juridiquement contraignante ?

On confirme que les signatures électroniques constituent des documents juridiquement contraignants si toutes les parties choisissent de signer numériquement. Les signatures électroniques couvrent la gamme complète de technologies et de solutions pour créer des signatures électroniquement, des simples images d’une signature attachée à un document électronique aux signatures basées sur PKI. Diverses méthodes de capture peuvent être utilisées, telles que cliquer sur « J’accepte » sur un site Web, signer avec votre doigt sur un appareil mobile saisir de votre nom dans un formulaire en ligne ou utiliser une solution de signature électronique.

Les signatures électroniques sont-elles juridiquement exécutoires ?

Lorsque les signatures électroniques sont combinées à un scellement, à une authentification forte, à une sécurité de classe mondiale et à une piste d’audit, elles fournissent des preuves plus solides et recevables par les tribunaux qu’une simple signature humide ou une image numérisée d’une signature sur un PDF. Généralement, pour les signatures humides, la validité et l’attribution sont établies en comparant des copies de signatures et en présentant des témoignages d’experts en écriture manuscrite ou de témoins qui étaient présents lors de la signature. Non seulement cela coûte cher et prend du temps, mais c’est moins fiable en raison de l’élément humain. En supprimant le risque d’erreur humaine et en automatisant l’ensemble du processus de capture de données, les pistes d’audit facilitent l’établissement de l’authenticité et le règlement des litiges concernant les signatures devant les tribunaux étatiques et fédéraux.

Quels types de documents peuvent être signés électroniquement ?

Les documents et signatures électroniques sont largement applicables pour les transactions commerciales et personnelles dans les pays industrialisés du monde entier. De nombreux documents commerciaux courants peuvent être signés électroniquement, notamment les lettres d’offre, les nouveaux documents d’embauche et mises à jour de la politique des employés, les accords de confidentialité, cahiers des charges et contrats de vente, les bons de commande et contrats-cadres de services. On peut appliquer aussi les opérations immobilières, les documents d’ouverture de compte, les demandes et réclamations de police d’assurance, les services aux étudiants ainsi que les formulaires d’accueil des patients. Cela dit, comme tout dans la vie, il y a quelques exceptions. Les signatures électroniques ne sont pas juridiquement valables lors de la signature des Testaments et fiducies testamentaires, les statuts de l’État régissant le divorce, l’adoption ou tout autre droit de la famille, les ordonnances judiciaires ou documents judiciaires officiel. Les avis d’annulation de services publics, les mises en demeure, forclusion ou expulsion de la résidence principale d’un particulier, les avis de résiliation des contrats d’assurance maladie ou d’assurance-vie et les avis de rappel pour les produits qui présentent un risque considérable pour la santé ou la sécurité ne se signent pas avec des signatures électroniques. Tout document requis par la loi pour transporter des matières dangereuses, des pesticides ou d’autres substances toxiques n’est pas valide aussi avec une signature électronique. Vous devez toujours vous référer aux lois de votre juridiction concernant votre cas d’utilisation spécifique de la signature électronique.

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