Quelle est la validité juridique d’une signature électronique ?

La validité juridique d’une signature numérique est notamment reconnue à l’aide du règlement elDAS qui est un règlement européen encadrant l’identification électronique. En toute légalité, de nombreuses entreprises et particuliers ont alors la possibilité de signer un document numériquement et en toute légalité. Le règlement impose des normes et la signature électronique doit être conforme avec cette norme pour avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Pour avoir une signature électronique valide, il faudra faire appel à des prestataires de services de confiance qualifiés, tout en respectant le règlement elDAS. Focus sur la validité juridique d’une signature électronique.

La reconnaissance de la signature électronique en France

Pour démontrer la validité juridique d’une signature électronique, il faudra réussir à identifier le signataire de manière fiable ainsi que de garantir l’intégrité du document que ce dernier aura signé. Aucune modification ne devra alors être possible après la signature du document numérique. En France, la valeur juridique d’une signature électronique est établie par le Code civil, au même titre qu’une signature manuscrite. Un PSCo devra alors délivrer la signature électronique en produisant des effets juridiques qui rendent la signature électronique recevable devant la cour de justice au même degré qu’une signature manuscrite. La valeur juridique de la signature sera renforcée au passage.

elDAS garantie l’identification du signataire

Le règlement elDAS a pour objectif de garantir les transactions électroniques utilisant la signature numérique dans le marché intérieur. Un socle commun est alors établi pour les interactions sécurisées entre les entreprises, les citoyens et les autorités publiques. En principal, il concerne les organismes œuvrant dans le secteur public ainsi que les prestataires de service qui sont membres de l’Union Européenne. En France, l’ANSSI est l’organisme qui se charge d’appliquer ce règlement. Trois niveaux de signature existent : simple avancée et qualifiée. Ne se limitant pas à une question technique. Un quatrième niveau a récemment vu le jour: une signature électronique avancée disposant d’un certificat qualifié qui garantira que la signature aura la même valeur qu’une signature manuscrite.

Comment la technologie garantit l’intégrité d’un document ?

En général, l’intégrité d’un document se définit comme un état qui a toujours été conservé sans modification après la signature. Son état original n’a pas donc été modifié. Si cette condition n’a pas été respectée, elle peut être disqualifiée devant le juge en cas de contentieux. Au moment où le signataire signera le document, le prestataire utilisera une fonction de hachage qui permettra de chiffrer le fichier pour qu’aucune modification ne puisse être réalisée. Le hash sera spécifique au document.